Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 34
Versions de la disposition
34. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président donne avis du processus de désignation par affichage dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. Cet avis doit être accompagné de la liste visée à l’article 33. L’avis doit également être publié sur le site Internet de l’établissement.
Un médecin spécialiste dont le nom ne figure pas sur la liste ou qui y constate une erreur peut s’adresser au président pour qu’il apporte la correction appropriée. Lorsqu’il modifie la liste, le président remplace la liste affichée par la nouvelle liste.
L’avis doit faire mention des restrictions prévues aux articles 9 à 11 de la Loi et à l’article 150 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et indiquer la période de mise en candidature de même que les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
